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SUMMARY:Stratégie et gestion des cabinets d’avocats : Comment constituer des cabinets solides et modernes ?
DESCRIPTION:Attention – CHANGEMENT DE LIEU\nLa formation aura lieu au Village de Corail à Saint-Gilles \nNiveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière \nTroisième demi-journée d’une série de 3 demi-journées sur le thème « Stratégie et gestion des cabinets d’avocats » animées par Me Jack DEMAISON \nComment constituer des cabinets solides et modernes ?\nDe nombreux Cabinets de groupe disparaissent quelques années après leur création.\nQuelles sont les causes de ce phénomène ? Souvent un malentendu lors de de la constitution de la structure. Parfois\, un mauvais choix de structure. Toujours le fait de sous-estimer l’importance de l’affectio societatis.\nLe but de la première partie de cette intervention consiste à fournir aux candidats à l’exercice en\ngroupe\, un ensemble d’éléments sur lesquels les futurs associés seront appelés à réfléchir et qui les\naideront à jeter les bases de leur exercice en commun.\nLa seconde partie est consacrée aux nouvelles opportunités créées par la Loi du 6 août 2015 et textes suivants permettant aux Cabinets d’avocats d’investir dans des outils de travail modernes et de créer des pôles pluridisciplinaires de travail avec d’autres professionnels\, dans le but d’offrir au client le service qu’il attend de ses Conseils. \n*** \nI – CREER UN CABINET SOLIDE\n\nQu’est-ce qu’un cabinet d’avocats ?\nExercice en groupe ou exercice groupés ?\nLes difficultés liées à la création d’un Cabinet de groupe\nLes préalables à la création d’une structure d’exercice en groupe\nLes bases de l’exercice en groupe : le Pacte d’associés :\n\nLa stratégie du Cabinet\nLe financement de l’activité\nL’entrée et la sortie des associés\nLa maîtrise de la patrimonialité\nLa rémunération des associés\nL’organisation de la prise de décision\nLe rôle des associés\nLes règles de gestion\nLa gestion des collaborateurs\n\n\n\n*** \nII – CREER UN CABINET MODERNE\nLes ouvertures de la Loi du 6 août 2015 \n\nLe choix : la SEL et les sociétés de droit commun\nL’Assouplissement de la gouvernance\nLa suppression du principe de l’unicité d’exercice : une réforme indispensable – Son intérêt\nLes activités commerciales dérogatoires : de nouvelles opportunités pour les avocats\n\nInterprofessionnalité et pluri-professionnalité \n\nPartie 1 :\n\nL’interprofessionnalité capitalistique\nLa SPFPL mono-professionnelle\nLa SPFPL pluri-professionnelle\n\nles professions concernées\n\n\n\n\nPartie 2 : La pluri-professionnalité d’exercice\n\nPour quoi faire ?\nAvec qui ?\nLes précautions à prendre\nLes difficultés\nLa société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)\n\nConstitution\nFonctionnement\nSon avenir
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LOCATION:Saint-Gilles – Village Corail\, 20 Avenue des Mascareignes\, Saint-Gilles-les-Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Stratégie et gestion des cabinets d’avocats : La transmission du cabinet d’avocats
DESCRIPTION:Attention – CHANGEMENT DE LIEU\nLa formation aura lieu au Village de Corail à Saint-Gilles \nNiveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière \nDeuxième demi-journée d’une série de 3 demi-journées sur le thème « Stratégie et gestion des cabinets d’avocats » animées par Me Jack DEMAISON \nLa transmission du cabinet d’avocats\nCéder ou transmettre ?\nLe Cabinet a-t-il une valeur ? si oui\, comment la calculer ? \nAutant de questions que se posent les avocats qui commencent à envisager d’arrêter leur activité.\nPourquoi acquérir une clientèle ? Quelles précautions dois-je prendre ? Comment financer l’acquisition ?\nCette intervention tente d’apporter une réponse aux questions que se posent les futurs cédants et les candidats acquéreurs. \n*** \n\nQu’est-ce qu’un Cabinet d’avocat(s) ?\nPourquoi un avocat souhaite-t-il céder son Cabinet ? Quelles précautions doit-il prendre ?\nA qui céder ? Le choix du cessionnaire\nPourquoi acquérir une clientèle ?\nLes objectifs du cessionnaire :\n\nQuelles précautions doit-il prendre ?\nFaut-il valoriser la clientèle ?\n\n\nQu’est-ce que la patrimonialité ?\nPourquoi dépatrimonaliser ?\nComment dépatrimonaliser ?\n\nLa valorisation de la clientèle :\n\nLes statistiques\nLa jurisprudence\n\nL’aspect financier de l’acquisition :\n\nPour le cédant\nPour le cessionnaire :\n\nla constitution du BFR\nle Business Plan\nl’intérêt de la SPFPL\n\n\n\nLes aspects juridiques et fiscaux de la transmission\n\nLe Cabinet individuel (ou en AARPI)\nLe Cabinet exploité en SCP\nLe Cabinet exploité en SEL\nL’Intérêt de la SPPL\n\nLa transmission provisoire du Cabinet :\nLe commodat et la location : leur intérêt dans un processus d’acquisition.
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SUMMARY:Stratégie et gestion des cabinets d'avocats : La structuration du cabinet d'avocats
DESCRIPTION:Attention – CHANGEMENT DE LIEU\nLa formation aura lieu au Village de Corail à Saint-Gilles\n\nNiveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière \nPremière demi-journée d’une série de 3 demi-journées sur le thème « Stratégie et gestion des cabinets d’avocats » animées par Me Jack DEMAISON \nLa structuration du cabinet d’avocats\nAARPI\, Société civile professionnelle\, Société d’exercice libéral\, Société commerciale de droit commun\n\nLa structure au sein de laquelle nous exerçons est-elle adaptée à notre exercice professionnel ?\nQuelle structure devons-nous adopter ?\nLa SCP a-t-elle encore un avenir ?\nL’AARPI : Exercice en groupe ou exercice groupés ?\nLa société d’exercice libéral et l’impôt sur les sociétés\nComment restructurer notre Cabinet ? Est-ce compliqué ? coûteux ?\nPourquoi et comment financer la restructuration de notre Cabinet ?\n\nAutant de questions que les avocats doivent se poser pour que leur mode d’exercice soit toujours\nadapté au développement de leurs cabinets.\nOutre une comparaison des différentes structures d’exercice revisitées par la Loi « Macon »\, sont\ntraités les aspects juridiques\, fiscaux et sociaux des changements de structure d’exercice\, la\npluriprofessionnalité capitalistique et d’exercice. \n*** \n− Les particularités du Cabinet d’avocat(s)\n− Pourquoi restructurer ?\n− La patrimonialité \n*** \nLe choix de la structure\n\n1 – L’AARPI :\n\nCaractéristiques\nPourquoi l’adopter ?\nPourquoi ne pas l’adopter ?\n\n\n2 – La SCP est-elle toujours attractive ?\n\nLa responsabilité des associés\nSon fonctionnement\nSes caractéristiques\nLe retrait d’un associé\nRevenu professionnel et fiscalité\n\n\n3 – Pourquoi adopter la Société d’Exercice Libéral ?\n\nCaractéristiques\n\nCapital\nGouvernance\n\n\nL’impôt sur les sociétés\nle statut juridique\, fiscal et social de associés\nle retrait d’un associé\nLes structures de « droit commun » : leur intérêt\n\n\n4 – SELARL ou SELAS ? Quelle structure choisir ?\n\nCaractéristiques\nLes critères du choix\n\n\n\nLe changement de structure\n\n5 – Comment passer en SEL ?\n\nLorsqu’on exerce en individuel (ou en Association)\nLa transformation de la SCP en SEL\n\n\n6 – De la SCP à l’AARPI
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LOCATION:Saint-Gilles – Village Corail\, 20 Avenue des Mascareignes\, Saint-Gilles-les-Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Liquidation judiciaire et sanctions (Cycle prévention des entreprises et procédures collectives)
DESCRIPTION:Niveau 2 : Approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière \nIntervenant : Maitre Laurent HIROU\, mandataire judiciaire à Libourne et à la Réunion
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LOCATION:Saint-Pierre – Tribunal de Grande Instance\, 28 Rue Augustin Archambaud\,\, Saint-Pierre\, 97410\, Réunion
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SUMMARY:Liquidation judiciaire et sanctions (Cycle prévention des entreprises et procédures collectives)
DESCRIPTION:Niveau 2 : approfondissement des connaissances et pratiques de la matière \nIntervenant : Maitre Laurent HIROU\, mandataire judiciaire à Libourne et à la Réunion
URL:https://prod.test-eda-reunion-mayotte.fr/event/liquidation-judiciaire-et-sanctions-cycle-prevention-des-entreprises-et-procedures-collectives/
LOCATION:Saint-Denis – Maison de l’Avocat\, 24 Rue Jean Cocteau\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Cycle prévention des entreprises et procédures collectives
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SUMMARY:Droit pénal économique - Module 2
DESCRIPTION:Formateur : Monsieur Renaud SALOMON\, Avocat Général à la Cour de Cassation\, Professeur Associé de l’Université de Paris Dauphine\nProgramme de la journée\nMercredi 12 juin 2019\n\n8h30 : Accueil des participants\n9h00 : La responsabilité des personnes physiques (identification du dirigeant social\, délégation de pouvoirs) et responsabilité des personnes morales\n10h30 : Pause\n10h45 : La responsabilité des personnes physiques (identification du dirigeant social\, délégation de pouvoirs) et responsabilité des personnes morales (suite)\n12h30 : Pause\n14h00 : Les commissaires aux comptes\, auteurs ou victimes d’infractions pénales\n16h00 : Pause\n16h15 : Les relations entre le parquet et les commissaires aux comptes (obligation de révélation des faits délictueux\, expertise judiciaire du commissaire aux comptes)\n17h30 : Fin de la journée\n\nJeudi 13 juin 2019\n\n8h30 : Accueil des participants\n9h00 : Le droit pénal du travail\nDroit pénal et protection physique du salarié (homicide et blessures involontaires dans le cadre du travail\, mise en danger d’autrui\, infractions aux règles d’hygiène et de sécurité des conditions de travail)\n10h30 : Pause\n10h45 : Droit pénal et protection de la dignité du salarié (discriminations\, harcèlement sexuel et moral)\n12h30 : Pause\n14h00 : Le droit pénal du travail (suite)\nDroit pénal et protection des droits individuels et sociaux des salariés (infractions relatives au salaire\, infractions relatives à la durée du travail et aux règles de repos)\n15h30 : Pause\n15h45 : Droit pénal et protection de la collectivité des salariés (délits d’entrave)\n17h30 : Fin de la journée\n\nVendredi 14 juin 2019\n\n8h30 : Accueil des participants\n9h00 : Le droit pénal de la probité publique\n10h30 : Pause\n10h45 : Le droit pénal de la probité publique (suite)\n12h30 : Pause\n14h00 : Les infractions de droit commun applicables à la vie des affaires : vol\, escroquerie\, abus de confiance\, faux et recel\n15h30 : Pause\n15h45 : Les infractions de droit commun applicables à la vie des affaires : vol\, escroquerie\, abus de confiance\, faux et recel (suite)\n17h30 : Fin de la session
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LOCATION:Sainte-Marie – Base aérienne de Sainte-Marie\, Amphithéâtre Roland Garros - Détachement Air 181\, Sainte-Marie\, 97438\, Réunion
CATEGORIES:Droit pénal
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SUMMARY:Droit pénal économique - Module 2
DESCRIPTION:Formateur : Monsieur Renaud SALOMON\, Avocat Général à la Cour de Cassation\, Professeur Associé de l’Université de Paris Dauphine\nProgramme\nMercredi 12 juin 2019\n\n8h30 : Accueil des participants\n9h00 : La responsabilité des personnes physiques (identification du dirigeant social\, délégation de pouvoirs) et responsabilité des personnes morales\n10h30 : Pause\n10h45 : La responsabilité des personnes physiques (identification du dirigeant social\, délégation de pouvoirs) et responsabilité des personnes morales (suite)\n12h30 : Pause\n14h00 : Les commissaires aux comptes\, auteurs ou victimes d’infractions pénales\n16h00 : Pause\n16h15 : Les relations entre le parquet et les commissaires aux comptes (obligation de révélation des faits délictueux\, expertise judiciaire du commissaire aux comptes)\n17h30 : Fin de la journée\n\nJeudi 13 juin 2019\n\n8h30 : Accueil des participants\n9h00 : Le droit pénal du travail\nDroit pénal et protection physique du salarié (homicide et blessures involontaires dans le cadre du travail\, mise en danger d’autrui\, infractions aux règles d’hygiène et de sécurité des conditions de travail)\n10h30 : Pause\n10h45 : Droit pénal et protection de la dignité du salarié (discriminations\, harcèlement sexuel et moral)\n12h30 : Pause\n14h00 : Le droit pénal du travail (suite)\nDroit pénal et protection des droits individuels et sociaux des salariés (infractions relatives au salaire\, infractions relatives à la durée du travail et aux règles de repos)\n15h30 : Pause\n15h45 : Droit pénal et protection de la collectivité des salariés (délits d’entrave)\n17h30 : Fin de la journée\n\nVendredi 14 juin 2019\n\n8h30 : Accueil des participants\n9h00 : Le droit pénal de la probité publique\n10h30 : Pause\n10h45 : Le droit pénal de la probité publique (suite)\n12h30 : Pause\n14h00 : Les infractions de droit commun applicables à la vie des affaires : vol\, escroquerie\, abus de confiance\, faux et recel\n15h30 : Pause\n15h45 : Les infractions de droit commun applicables à la vie des affaires : vol\, escroquerie\, abus de confiance\, faux et recel (suite)\n17h30 : Fin de la session
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SUMMARY:Droit pénal économique - Module 2
DESCRIPTION:Formateur : Monsieur Renaud SALOMON\, Avocat Général à la Cour de Cassation\, Professeur Associé de l’Université de Paris Dauphine\nProgramme\nMercredi 12 juin 2019\n\n8h30 : Accueil des participants\n9h00 : La responsabilité des personnes physiques (identification du dirigeant social\, délégation de pouvoirs) et responsabilité des personnes morales\n10h30 : Pause\n10h45 : La responsabilité des personnes physiques (identification du dirigeant social\, délégation de pouvoirs) et responsabilité des personnes morales (suite)\n12h30 : Pause\n14h00 : Les commissaires aux comptes\, auteurs ou victimes d’infractions pénales\n16h00 : Pause\n16h15 : Les relations entre le parquet et les commissaires aux comptes (obligation de révélation des faits délictueux\, expertise judiciaire du commissaire aux comptes)\n17h30 : Fin de la journée\n\nJeudi 13 juin 2019\n\n8h30 : Accueil des participants\n9h00 : Le droit pénal du travail\nDroit pénal et protection physique du salarié (homicide et blessures involontaires dans le cadre du travail\, mise en danger d’autrui\, infractions aux règles d’hygiène et de sécurité des conditions de travail)\n10h30 : Pause\n10h45 : Droit pénal et protection de la dignité du salarié (discriminations\, harcèlement sexuel et moral)\n12h30 : Pause\n14h00 : Le droit pénal du travail (suite)\nDroit pénal et protection des droits individuels et sociaux des salariés (infractions relatives au salaire\, infractions relatives à la durée du travail et aux règles de repos)\n15h30 : Pause\n15h45 : Droit pénal et protection de la collectivité des salariés (délits d’entrave)\n17h30 : Fin de la journée\n\nVendredi 14 juin 2019\n\n8h30 : Accueil des participants\n9h00 : Le droit pénal de la probité publique\n10h30 : Pause\n10h45 : Le droit pénal de la probité publique (suite)\n12h30 : Pause\n14h00 : Les infractions de droit commun applicables à la vie des affaires : vol\, escroquerie\, abus de confiance\, faux et recel\n15h30 : Pause\n15h45 : Les infractions de droit commun applicables à la vie des affaires : vol\, escroquerie\, abus de confiance\, faux et recel (suite)\n17h30 : Fin de la session
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SUMMARY:La technique de cassation
DESCRIPTION:Lieu :\nBibliothèque – Cour d’Appel de SAINT-DENIS\n\nFormateur :\nMonsieur Renaud SALOMON\, Avocat Général à la Cour de Cassation\, Professeur Associé de l’Université de Paris Dauphine\n\nEnjeu :\nSe familiariser avec la technique de cassation\, améliorer la rédaction des arrêts\n\nProgramme :\n\n14h00 : La technique de cassation en matière civile\n15h30 : Pause\n15h45 : La technique de cassation en matière pénale\n17h15 : Fin de la session\n\nCODE NNAF : 19/CD/SES/RE/5
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LOCATION:Saint-Denis – Cour d’Appel\, 166 Rue Juliette Dodu\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
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SUMMARY:L’actualité des contrats (la réforme et 50 décisions récentes)
DESCRIPTION:Le Master 2 droit des affaires et son Association des étudiants\, en partenariat avec l’Ecole Des Avocats Réunion-Mayotte\, organisent\, à l’occasion de la venue de Monsieur Thierry Revet\, Professeur à l ’université Paris I Panthéon-Sorbonne\, une journée de formation sur l’actualité des contrats (la réforme et 50 décisions récentes). \nPrésentation de la journée :\nL’ordonnance du 10 février 2016 a fait l’objet d’une loi de validation le 20 avril 2018. Il en résulte de difficiles situations d’application de la loi dans le temps\, et des ajustements jurisprudentiels qu’il est important de connaître. \nAu-delà de l’évocation des principales nouveautés de la loi de validation\, la journée sera l’occasion d’évoquer les décisions les plus importantes rendues au cours des douze derniers mois et de les mesurer aux textes nouveaux. \nLes décisions sélectionnées portent sur les négociations contractuelles\, les documents contractuels\, la valeur de l’écrit\, les avant-contrats\, les droits de rétractation\, la caducité\, les nullités\, les clauses de durée\, les clauses de non-concurrence\, les clauses pénales\, les clauses de réserve de propriété\, les clauses résolutoires\, la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle… \nLes échanges permettront de discuter des solutions retenues\, de s’interroger sur leur maintien au regard des textes nouveaux et de conseiller des rédactions plus efficaces. Cette journée d’actualité sera donc l’occasion de dresser un panorama complet de la jurisprudence de 2018-2019 par une analyse des arrêts majeurs\, mais également de cerner les évolutions pratiques qu’engage la réforme du droit des contrats en ce domaine. \n    	    	\n            \n            	                \n                	\n                \n                            \n            \n                AttentionLes inscriptions pour cet événement ne sont pas gérées par l’EDA. Merci de vous référer aux modalités ci-dessous.             \n            \n        \n        			\n     \nUne inscription préalable est requise auprès de l’Association des étudiants du M2 Droit des affaires.  \nLe bulletin d’inscription est joint en p.2 et est à retourner accompagné de votre règlement à l’adresse suivante : \nAssociation de la Lettre du Droit des Affaires\n11 rue Miranda\n97434 St-Gilles-Les-Bains \nTéléchargez le bulletin d’inscription (page 2 du document) : Actualité Contrats – Présentation formation 2019
URL:https://prod.test-eda-reunion-mayotte.fr/event/lactualite-des-contrats-la-reforme-et-50-decisions-recentes/
LOCATION:Saint-Denis – Tribunal de Grande Instance\, 5 Avenue André Malraux\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Droit commercial, des affaires et de la concurrence
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SUMMARY:Droit des étrangers
DESCRIPTION:Plan prévisionnel\n\nLe maintien en zone d’attente\, les droits et le rôle du JLD\, moyens soulevables\nLa procédure d’asile\nLe procédure à la frontière\nL’OFPRA et la CNDA\n\nIntervenant :\nM. Gérard SADIK\, Coordinateur national asile pour la CIMADE \nNombre de places : 25\nHoraires : 9 H à 12 H et 14 H à 17 H\nCette formation sera validée au titre de la formation continue des avocats \nInscription uniquement par mail directement auprès de Me Yannick MARDENALOM : ymardenalom@hotmail.com
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LOCATION:Saint-Denis – Maison de l’Avocat\, 24 Rue Jean Cocteau\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Droit des étrangers et de la nationalité
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SUMMARY:Responsabilité médicale & dernières réformes en droit de la santé
DESCRIPTION:Attention : La formation aura lieu dans la salle de séminaire du Jardin des Roses\, au 2 rue Sainte-Anne à Saint-Denis. \nNiveau 2 : approfondissement des connaissances et pratiques de la matière \nIntervenante : Caroline Lantero\, AVOCATE\, MAÎTRE DE CONFÉRENCES EN DROIT PUBLIC \nCentrée sur les mécanismes de la responsabilité médicale (5h)\, la formation fera un point sur les\ndernières évolutions en droit de la santé sera proposé (1h30) \nProgramme de la formation \nLa responsabilité médicale\n\nTrès brefs rappels sur la naissance de la responsabilité médicale devant le juge judiciaire et devant le juge administratif\nLes convergences et divergences entre les deux ordres\nL’œuvre unificatrice de la loi Kouchner du 4 mars 2002\n\nSur la prescription\nSur le dispositif anti-Perruche\nSur l’unification du fondement de responsabilité\nSur la solidarité nationale\n\n\n1.La faute\n\nLa faute médicale\n\nFaute technique\nFaute diagnostique\nDéfaut d’information\n\n\nLa faute d’établissement\n\n\n2. Les infections nosocomiales\n3. L’accident médical\n4. Le lien de causalité\n5. Les préjudices et l’indemnisation\n\nNomenclatures des postes de préjudices\nL’indemnisation\n\n\n\nLes dernières réformes en droit de la santé\n\n1. La loi Touraine de 2016\n2. La loi Leonetti Claeys de 2016 et le droit de la fin de vie\n3. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et l’action de groupe en santé\n4. Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile ?\n5. Un œil sur le projet de loi à l’organisation et à la transformation du système de\nsanté
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LOCATION:Saint-Denis – Le Jardin des  Roses\, 2\, rue Sainte-Anne\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Droit de la santé
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SUMMARY:Séminaire DROIT COMMERCIAL ET PROCÉDURES COLLECTIVES
DESCRIPTION:Programme du séminaire « Droit commercial et procédures collectives »\nFormation de niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière \nVendredi 12 avril 2019\n\n8h30 : Accueil des participants\n9h00 : Présentation générale des procédures collectives\n\nMadame Hélène BOURBOULOUX\, Administrateur Judiciaire\, Paris – La Défense\n\n\n12h00 : Le rôle du parquet dans les procédures collectives en première instance et en appel\n\nMadame Bérengère PRUDHOMME\, Procureure-Adjointe au Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS\n\n\n13h00 : Pause\n14h30 : Le rôle du juge commissaire\n\nMadame Hélène BOURBOULOUX\, Administrateur Judiciaire\, Paris – La Défense\n\n\n15h30 : Les procédures de prévention\n\nMadame Hélène BOURBOULOUX\, Administrateur Judiciaire\, Paris – La Défense\n\n\n17h30 : Fin de la session
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LOCATION:Saint-Gilles – Village Corail\, 20 Avenue des Mascareignes\, Saint-Gilles-les-Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Cour d'Appel / ENM,Partenariat
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SUMMARY:Séminaire DROIT COMMERCIAL ET PROCÉDURES COLLECTIVES
DESCRIPTION:Programme du séminaire « Droit commercial et procédures collectives »\nFormation de niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière \nJeudi 11 avril 2019\n\n8h30 : Accueil des participants\n9h00 : Habitudes et usages en matière commerciale\n\nMadame Clotilde AUBRY DE MAROMONT\, Maître de Conférences à l’Université de La Réunion\, Faculté de Droit et d’Économie\n\n\n11h00 : Baux commerciaux – éléments essentiels\n\nMadame Clotilde AUBRY DE MAROMONT\, Maître de Conférences à l’Université de La Réunion\, Faculté de Droit et d’Économie\n\n\n13h00 : Pause\n14h30 : Le cautionnement des dirigeants\n\nMadame Clotilde AUBRY DE MAROMONT\, Maître de Conférences à l’Université de La Réunion\, Faculté de Droit et d’Économie\n\n\n16h00 : La déontologie du juge consulaire\n\nMonsieur Fabrice LEMAIRE\, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS\, Maître de Conférences à l’Université de La Réunion\, Faculté de Droit et d’Économie\n\n\n17h30 : Fin de la journée
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LOCATION:Saint-Gilles – Village Corail\, 20 Avenue des Mascareignes\, Saint-Gilles-les-Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Droit commercial, des affaires et de la concurrence
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SUMMARY:Missions de règlement de crises : crises de gouvernance et crise économique. Rôle et intervention de l’avocat
DESCRIPTION:Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière \nIntervention de Elise de LAISSARDIERE sur les Difficultés des Entreprises\nI – LES MISSIONS DE REGLEMENT DE CRISE\nA – CRISE DE GOUVERNANCE : LES PROCEDURES DE DROIT COMMUN\n\nL’ADMINISTRATION PROVISOIRE\nLA LIQUIDATION AMIABLE OU JUDICIAIRE\nLE MANDAT AD’HOC\n\nLe champs d’intervention\nLe contexte de désignation\nLe déroulement du mandat\nL’issue du mandat\n\n\n\nB – CRISE ECONOMIQUE : LES DIFFERENTES PROCEDURES DU LIVRE\nVI DU CODE DE COMMERCE\n\nLES PROCEDURES AMIABLES\nLES PROCEDURES COLLECTIVES\n\nII – LE ROLE ET L’INTERVENTION DE L’AVOCAT DANS CES PROCEDURES\n\nA – A L’ORIGINE\nB – LA POURSUITE DE L’ACCOMPAGNEMENT DE LA SOCIETE\nC – A L’ISSUE DE LA PROCEDURE
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LOCATION:Saint-Pierre – Tribunal de Grande Instance\, 28 Rue Augustin Archambaud\,\, Saint-Pierre\, 97410\, Réunion
CATEGORIES:Cycle prévention des entreprises et procédures collectives
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SUMMARY:Droit et contentieux de la fonction publique – Actualité
DESCRIPTION:Intervention assurée par Didier JEAN-PIERRE\nProfesseur agrégé de Droit public – Université d’Aix-Marseille\nAvocat associé – Cabinet Jean-Pierre & Walgenwitz\nLa journée d’intervention portera sur le programme suivant : \n1. Les agents contractuels\n\nFocus sur la reprise de personnels dans le cadre de la reprise d’une activité économique par une personne publique (art. L. 1224-3 du code du travail) CE\, 6 juin 2018\, n° 391860\, Mme E\nApplication de la loi Sauvadet – Durée de services publics effectifs – CE\, 28 mars 2018\, n°402913\, CNRS\nFocus sur les vacataires et les agents contractuels des collectivités territoriales\n\n2. La mobilité des fonctionnaires\n\nNomination implicite – Impossibilité CE\, 27 juin 2018\, n° 415374\, Cne de Villejuif\nFocus sur le changement d’affectation au sein d’une même collectivité\nAnnulation d’une mutation – Conséquences CE\, 1 er juin 2018\, n° 405532\, M. C.\nDétachement – équivalence de grades CE\, 25 mai 2018\, n° 410972\, M. M.\nRéintégration après disponibilité pour convenances personnelles CE\, 20 juin 2018\, n° 408299\, Mme B ; CE\, 25 juin 2018\, n° 407821\, Mme G\n\n3. La protection des fonctionnaires\n\nAccident de service – Accident de trajet – Imputabilité CE\, 30 nov. 2018\, n° 416753\, Mme A\nMaladie imputable au service. Congé de maladie – Droit au plein traitement CE\, 21 févr. 2018\, n° 396013\, Mme P.\nFin du congé de maladie ordinaire – Demi traitement CE\, 9 nov. 2018\, n° 412684\, Cne du Perreux-sur-Marne\nDécret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions\nReclassement d’un agent contractuel. Reclassement et changement d’affectation CE\, 7 déc. 2018\, n° 401812\, Région Hauts-de-France\nDroit au reclassement – Reclassement impossible CE\, 25 mai 2018\, n° 407336\, M. S…\n Perte de rémunération – Indemnisation CE\, 26 juill. 2018\, n° 410724\, M. G.\nProtection fonctionnelle et harcèlement moral CE\, 1 er oct. 2018\, n° 412897\, M. F.\n\n4. Cessation de fonctions des fonctionnaires\n\nFocus sur le licenciement pour insuffisance professionnelle\nCE\, 13 avr. 2018\, n° 410411\, Cne de Gennevilliers\nSanction disciplinaire – Gravité de la sanction – Contrôle du juge CE\, 18 juill. 2018\, n°401527\, Min éduc nat. c M. T.\n\n5. Contentieux de la fonction publique\n\nExécution d’une décision du juge des référés – Jugement rendu au principal -Retrait de la décision de réintégration CE\, 23 mai 2018\, n° 416313\, Min intérieur c/ Mme M.\nMoyen nouveau se rattachant à la même cause juridique CE\, 9 nov. 2018\, n° 414376\, Mme C\nContentieux de l’annulation – Conclusions à fin d’injonction – Hiérarchisation des prétentions CE\, sect.\, 21 déc. 2018\, n° 409678\, Société Eden
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LOCATION:Saint-Denis – Archives départementales\, 4 Rue Marcel Pagnol\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Droit public
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SUMMARY:Missions de règlement de crises : crises de gouvernance et crise économique. Rôle et intervention de l’avocat
DESCRIPTION:Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière \nIntervention de Elise de LAISSARDIERE sur les Difficultés des Entreprises\nI – LES MISSIONS DE REGLEMENT DE CRISE\nA – CRISE DE GOUVERNANCE : LES PROCEDURES DE DROIT COMMUN\n\nL’ADMINISTRATION PROVISOIRE\nLA LIQUIDATION AMIABLE OU JUDICIAIRE\nLE MANDAT AD’HOC\n\nLe champs d’intervention\nLe contexte de désignation\nLe déroulement du mandat\nL’issue du mandat\n\n\n\nB – CRISE ECONOMIQUE : LES DIFFERENTES PROCEDURES DU LIVRE\nVI DU CODE DE COMMERCE\n\nLES PROCEDURES AMIABLES\nLES PROCEDURES COLLECTIVES\n\nII – LE ROLE ET L’INTERVENTION DE L’AVOCAT DANS CES PROCEDURES\n\nA – A L’ORIGINE\nB – LA POURSUITE DE L’ACCOMPAGNEMENT DE LA SOCIETE\nC – A L’ISSUE DE LA PROCEDURE
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LOCATION:Saint-Denis – Maison de l’Avocat\, 24 Rue Jean Cocteau\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Cycle prévention des entreprises et procédures collectives
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SUMMARY:Séminaire MILDECA lutte contre le drogues et les conduites addictives
DESCRIPTION:lundi 4 mars 2019 9h-17h30 \nmardi 5 mars 2019 9h-15h
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LOCATION:Sainte-Marie – Base aérienne de Sainte-Marie\, Amphithéâtre Roland Garros - Détachement Air 181\, Sainte-Marie\, 97438\, Réunion
CATEGORIES:Cour d'Appel / ENM,Partenariat
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SUMMARY:Actualité et fondamentaux de la Responsabilité Civile Professionnelle de l’Avocat
DESCRIPTION:Niveau 1 : acquisition des fondamentaux \nDéontologie\n« Actualité et fondamentaux de la Responsabilité Civile Professionnelle de l’Avocat » \nIntervenant : Me Manuel DUCASSE\, Avocat et Maitre de conférence\, président de la Commission Formation du Conseil National des Barreaux
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LOCATION:Saint-Denis – Maison de l’Avocat\, 24 Rue Jean Cocteau\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
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SUMMARY:Actualité et fondamentaux de la Responsabilité Civile Professionnelle de l’Avocat
DESCRIPTION:Niveau 1 : acquisition des fondamentaux \nDéontologie\n« Actualité et fondamentaux de la Responsabilité Civile Professionnelle de l’Avocat » \nIntervenant : Me Manuel DUCASSE\, Avocat et Maitre de conférence\, président de la Commission Formation du Conseil National des Barreaux
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LOCATION:Saint-Pierre – Tribunal de Grande Instance\, 28 Rue Augustin Archambaud\,\, Saint-Pierre\, 97410\, Réunion
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SUMMARY:Restructuring des entreprises et procédures collectives
DESCRIPTION:Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière \nCycle prévention des entreprises et  procédures collectives : \nTheme: Restructuring d’entreprises en 2019: les outils de l’avocat\, conseil des entreprises  \n\nStratégie du Mandat ad hoc et de la conciliation\nSpécificité du  pré-pack cession\nDémystifier et comprendre la sauvegarde\n\nIntervenant : Me Jean Baron Administrateur Judiciaire 
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SUMMARY:Présentation de la réforme du droit des contrats
DESCRIPTION:Au programme\n\nIntroduction\nI) La conception du contrat\nII) Le contenu du contrat \nIII) Les effets du contrat\nIV) L’inexécution du contrat\n\nHoraires\nDébut : 8h30 \nPause méridionale : 12h30 à 14h \n15h30 à 16h : débats et pause \nFin : 18h
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