Actualité de la procédure civile: Réforme du tribunal judiciaire et actualité jurisprudentielle de la procédure d’appel

• Mercredi 19 Février 2020
• MAYOTTE – Mamoudzou – salle d’audience de la chambre d’appel ZI KAWENI
• 120 euros
• Accueil 8h30
• 9h-12h
• Déjeuner libre
• 14h-17h

Pour la procédure d’appel:

L’actualité jurisprudentielle de la réforme de 2017

Pour la réforme de la procédure civile:

Les nouveaux modes de saisine, les nouvelles mentions obligatoires, la répartition procédure écrite / procédure orale au sein du tribunal judiciaire, les affaires sans audience, les délais de placement, l’audience d’orientation, les MARD.