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  • Cet évènement est passé.

Intervenants :

  • Domitille DESCAMPIAUX, procureure financière aux chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte
  • Jérôme HENRI ROUSSEAU, magistrat du siège de la Chambre Régionale des Comptes

Thèmes traités lors de la formation :

  • Présentation du nouveau régime RFGP entré en application au 1er janvier 2023
  • Présentation des 10 infractions financières, qui est justiciable de ce nouveau régime
  • Quelques mots sur la procédure et notamment les autorités de déféré

Prérequis pour participer à la formation :

  • Avocat, tous niveaux

Objectifs poursuivis par la formation :

  • Comprendre le cadre juridique et réglementaire du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, en expliquant les lois, décrets et règlements qui régissent cette responsabilité.
  • Analyser les implications pratiques du nouveau régime pour les gestionnaires publics dans la gestion des finances publiques, y compris les règles de gestion budgétaire, de contrôle des dépenses, et de transparence financière.
  • Appréhender les sanctions et conséquences potentielles liées à une mauvaise gestion ou à des erreurs financières, et comment les éviter en appliquant les bonnes pratiques de gestion financière.

Date / durée :

  • Date : 11 avril 2025
  • Durée : 3h
  • Horaires: 8h30 – 12h

Modalités et délais d’accès :

Lieu de la formation : CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Inscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE

Tarifs : Gratuit

Contacts :

contact@eda-reunion-mayotte.fr
EDA REUNION MAYOTTTE
24 rue Jean Cocteau
97490 SAINTE-CLOTILDE

Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

Modalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation.

Accessibilité aux personnes handicapées :

Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)

Détails

Date :
11 avril
Heure :
8 h 30 min - 12 h 00 min
Prix :
Free
Catégorie d’Évènement:
Évènement Tags:

Lieu

Chambre régionale des comptes de la Réunion Mayotte
44 rue Alexis de Villeneuve
Saint Denis, 97400 Réunion
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